C-26, r. 203 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de physiothérapeute et de technologue en physiothérapie

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de physiothérapeute (D. 1257-96, 96-10-02).

Le premier alinéa de l’article 5 du règlement remplacé continue de s’appliquer aux demandes de révision des décisions rendues par le Conseil d’administration moins de 30 jours avant le 15 mai 2008.

Les articles 14 à 16 du présent règlement s’appliquent aux demandes de révision visées au deuxième alinéa, ainsi qu’à toute demande de révision à l’égard de laquelle le Conseil d’administration n’a pas pris de décision avant le 15 mai 2008. Ces demandes de révision sont toutefois évaluées en fonction des dispositions du règlement remplacé.

D. 357-2008, a. 17.